Incompétence de la CCJA pour une affaire ne soulevant aucune question relative à un Acte uniforme
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 127/2015 — 29 octobre 2015
Résumé
Le TPI de Kaloum avait condamné Holcibel et ICI à payer 762 500 000 GNF à la société Hann et Compagnie et aux consorts Hann. Après plusieurs arrêts de la chambre économique de la Cour d'appel de Conakry, les requérantes se sont pourvues contre l'arrêt n°256 du 29 avril 2014. La CCJA relève d'office que le litige, jugé selon le droit national, ne porte pas sur l'application d'un Acte uniforme. Les motifs de cet arrêt ont été rectifiés par l'arrêt n°157/2015 du 26 novembre 2015. (Ohadata J-16-120)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente lorsque l'affaire jugée par les juges du fond ne soulève aucune question relative à l'application d'un Acte uniforme (article 14 du Traité) ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente ; dépens à la charge des requérantes.