Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie conservatoire : responsabilité du tiers saisi qui se dessaisit du bien et sort du jugement avant dire droit en appel

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 126/2015 — 29 octobre 2015

Résumé

La société Nimbah Trading avait pratiqué une saisie conservatoire sur un conteneur de pommes entre les mains de DIT, qui l'a pourtant remis peu après à un tiers. Poursuivie en paiement, DIT a été condamnée, et la Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°075/CE du 25 juillet 2011) a confirmé l'ordonnance avant dire droit et l'ordonnance au fond. (Ohadata J-16-119)

Question de droit

Le tiers saisi qui se dessaisit du bien peut-il être poursuivi en paiement, et comment la cour d'appel doit-elle traiter l'appel formé à la fois contre une décision avant dire droit et la décision au fond ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. L'accessoire suit le principal : la confirmation du jugement au fond emporte celle de la décision avant dire droit. Le moyen nouveau est irrecevable, l'action contre le tiers saisi est recevable et la force majeure n'est pas prouvée.