Irrecevabilité du pourvoi faute de production du mémoire ampliatif après invitation du greffe
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 125/2015 — 29 octobre 2015
Résumé
Saisie sur renvoi de la Cour suprême du Cameroun d'un pourvoi contre l'arrêt n°414/CIV du 2 juillet 2003 de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, la CCJA a invité la SRC à produire son mémoire ampliatif dans un délai de quinze jours. Cette demande est restée sans suite. (Ohadata J-16-118)
Question de droit
Quelle est la sanction du défaut de production d'une pièce indispensable au jugement du pourvoi malgré une invitation à régulariser ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable et SRC condamnée aux dépens.