Irrecevabilité d'un second pourvoi contre un arrêt déjà jugé par la CCJA (autorité de la chose jugée)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 124/2015 — 29 octobre 2015
Résumé
Total Guinée avait formé deux pourvois contre le même arrêt n°164 du 22 juin 2010 de la Cour d'appel de Conakry, avec le même représentant et le même conseil. Le premier avait déjà été tranché par l'arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Première chambre de la CCJA. (Ohadata J-16-117)
Question de droit
Un pourvoi peut-il être examiné lorsque la CCJA a déjà statué sur un recours de la même partie contre le même arrêt (article 20 du Traité, article 41 du Règlement) ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée ; dépens à la charge de Total Guinée.