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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité d'un second pourvoi contre un arrêt déjà jugé par la CCJA (autorité de la chose jugée)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 124/2015 — 29 octobre 2015

Résumé

Total Guinée avait formé deux pourvois contre le même arrêt n°164 du 22 juin 2010 de la Cour d'appel de Conakry, avec le même représentant et le même conseil. Le premier avait déjà été tranché par l'arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Première chambre de la CCJA. (Ohadata J-16-117)

Question de droit

Un pourvoi peut-il être examiné lorsque la CCJA a déjà statué sur un recours de la même partie contre le même arrêt (article 20 du Traité, article 41 du Règlement) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée ; dépens à la charge de Total Guinée.