Irrecevabilité du pourvoi incomplet non régularisé dans le délai imparti par le greffe
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 123/2015 — 29 octobre 2015
Résumé
Déclaré débiteur des causes d'une saisie des rémunérations pratiquée entre ses mains, le Port autonome d'Abidjan s'était pourvu contre l'arrêt n°485/civ6/A du 14 juillet 2009 de la Cour d'appel d'Abidjan. Invité par le greffe à produire des pièces indispensables à l'examen du pourvoi, il ne l'a pas fait dans le délai. (Ohadata J-16-116)
Question de droit
Quelle est la sanction du défaut de régularisation d'un pourvoi incomplet dans le délai imparti (article 28 du Règlement de procédure) ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable, le défaut de diligence du requérant empêchant la Cour de statuer.