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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi incomplet non régularisé dans le délai imparti par le greffe

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 123/2015 — 29 octobre 2015

Résumé

Déclaré débiteur des causes d'une saisie des rémunérations pratiquée entre ses mains, le Port autonome d'Abidjan s'était pourvu contre l'arrêt n°485/civ6/A du 14 juillet 2009 de la Cour d'appel d'Abidjan. Invité par le greffe à produire des pièces indispensables à l'examen du pourvoi, il ne l'a pas fait dans le délai. (Ohadata J-16-116)

Question de droit

Quelle est la sanction du défaut de régularisation d'un pourvoi incomplet dans le délai imparti (article 28 du Règlement de procédure) ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable, le défaut de diligence du requérant empêchant la Cour de statuer.