Désistement d'instance et d'action notifié aux défendeurs sans opposition : donné acte et radiation
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Cour (ordonnance) — 007/2015 — 23 octobre 2015
Résumé
Par lettre du 15 juillet 2015, Access Bank s'est désistée de l'instance et de l'action dans le pourvoi n°022/2011/PC. Le désistement a été notifié aux défenderesses, qui n'ont présenté ni demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir. (Ohadata J-16-205)
Question de droit
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action non contesté par les défendeurs (article 44 du Règlement de procédure) ?
Solution retenue
Donne acte du désistement d'instance et d'action, ordonne la radiation de l'affaire du registre et condamne la demanderesse aux dépens.