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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Saisie immobilière : irrecevabilité de l'action en annulation de l'adjudication formée hors délai (article 313 AUPSRVE)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 122/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

Créancière en vertu d'une ouverture de crédit garantie par hypothèque, la BICEC avait fait vendre l'immeuble. Les débiteurs ont demandé l'annulation de l'adjudication hors du délai de quinze jours. Le TGI de l'Océan à Kribi et la Cour d'appel d'Ebolowa (arrêt n°20/civ du 22 mai 2009) ont néanmoins reçu leur action. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-115)

Question de droit

L'action en annulation de l'adjudication introduite après l'expiration du délai de l'article 313 de l'AUPSRVE est-elle recevable ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, le jugement est annulé et l'action en annulation de l'adjudication déclarée irrecevable pour forclusion.