Recevabilité du pourvoi et autorité de la chose jugée : irrecevabilité d'un second appel contre le même jugement
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 121/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
Condamnée à restituer du matériel à la liquidation de la société SITAGRI, la société Maersk avait vu ce jugement confirmé en appel en 2006. Elle a ensuite formé un second appel contre le même jugement, que la Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°180/CC du 17 décembre 2010) a déclaré irrecevable pour chose déjà jugée. La CCJA écarte les exceptions d'irrecevabilité du pourvoi puis le rejette. (Ohadata J-16-114)
Question de droit
Le recours doit-il indiquer la personne physique représentant la société requérante ? Une juridiction déjà dessaisie par une décision au fond peut-elle être saisie à nouveau de la même affaire ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté. Le Règlement de procédure n'exige pas l'indication du représentant personne physique, et le moyen nouveau mélangé de fait et de droit est irrecevable. La cour d'appel, dessaisie par sa première décision, a justement opposé l'autorité de la chose jugée.