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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Désistement d'instance non contesté par le défendeur : donné acte

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 120/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

M. Didi Kouko s'était pourvu contre un arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan rendu dans une saisie immobilière. Le commandement ayant entre-temps été annulé par un arrêt devenu définitif, il s'est désisté. La BIAO-CI, à qui le désistement a été notifié, n'a pas présenté d'observations. (Ohadata J-16-113)

Question de droit

Quels sont les effets d'un désistement d'instance auquel le défendeur ne répond pas (article 44 du Règlement de procédure) ?

Solution retenue

Donne acte du désistement d'instance ; dépens à la charge du demandeur.