Désistement d'instance non contesté par le défendeur : donné acte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 120/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
M. Didi Kouko s'était pourvu contre un arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan rendu dans une saisie immobilière. Le commandement ayant entre-temps été annulé par un arrêt devenu définitif, il s'est désisté. La BIAO-CI, à qui le désistement a été notifié, n'a pas présenté d'observations. (Ohadata J-16-113)
Question de droit
Quels sont les effets d'un désistement d'instance auquel le défendeur ne répond pas (article 44 du Règlement de procédure) ?
Solution retenue
Donne acte du désistement d'instance ; dépens à la charge du demandeur.