Injonction de payer : rejet du pourvoi faute de preuve d'une saisine du tribunal dans le délai de l'article 11 AUPSRVE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 119/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
Condamnée solidairement par une injonction de payer de 30 173 500 FCFA au profit de la BACI, l'entreprise Artis avait formé opposition. L'affaire n'ayant pas été enrôlée à la date fixée, un avenir d'audience a été servi. Le TPI puis la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°238 du 16 avril 2010) ont déclaré l'opposition irrecevable. L'affaire a été renvoyée à la CCJA par la Cour suprême de Côte d'Ivoire. (Ohadata J-16-112)
Question de droit
L'opposant qui ne prouve pas avoir saisi la juridiction dans le délai de trente jours de l'article 11 de l'AUPSRVE peut-il échapper à la déchéance ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : l'opposant ne rapporte pas la preuve d'une saisine valable de la juridiction dans le délai de l'article 11.