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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Le tiers saisi n'a pas qualité pour contester une saisie-attribution à la place du débiteur

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 118/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

La BICICI avait pratiqué une saisie-attribution entre les mains de Me Koffi Bredou, avocate de son débiteur, sur des fonds revenant à ce dernier. Le tiers saisi a demandé la nullité de la saisie. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°368 du 11 juin 2010) a admis son action sans répondre au moyen tiré de l'article 170 de l'AUPSRVE. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-111)

Question de droit

Le tiers saisi peut-il, par une action principale, demander la nullité d'une saisie-attribution à la place du débiteur saisi (article 170 AUPSRVE) ?

Solution retenue

Cassation pour défaut de réponse à conclusions et violation de l'article 170. Sur évocation, l'ordonnance est annulée et l'action du tiers saisi déclarée irrecevable pour défaut de qualité.