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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Scission de société : transmission universelle du patrimoine et saisie des biens de la société bénéficiaire

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 117/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

Créancier de la société JAG, M. Sissoko a pratiqué une saisie-vente sur les biens de la société SIFCA-JAG, née de la scission de JAG en 1999. La société bénéficiaire, devenue SIFCA-CI, a demandé la distraction des biens saisis. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°1209 du 2 novembre 2001) l'a déboutée. (Ohadata J-16-110)

Question de droit

La société bénéficiaire d'une scission est-elle tenue d'une partie du passif de la société scindée, de sorte que ses biens peuvent être saisis par un créancier de celle-ci (articles 189 et 190 AUSCGIE) ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi. La fusion comme la scission emportent transmission universelle du patrimoine ; le traité de scission ne limitant pas le passif transmis, les biens saisis sont bien ceux du débiteur poursuivi.