L'avenir d'audience servi après le non-enrôlement de l'affaire n'entraîne pas la déchéance de l'opposition
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 116/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
La BACI avait obtenu une injonction de payer de 34 390 333 FCFA pour deux lettres de change revenues impayées. Le débiteur avait formé opposition dans les délais, mais l'affaire n'ayant pu être enrôlée à la date fixée, il a servi un avenir d'audience. Le TPI puis la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°247 du 16 avril 2010) ont déclaré l'opposition irrecevable. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-109)
Question de droit
L'avenir d'audience servi pour fixer une nouvelle date d'enrôlement, après une audience qui n'a pu se tenir, entraîne-t-il la déchéance de l'opposition prévue à l'article 11 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Cassation pour violation de l'article 11. Sur évocation, l'opposition est déclarée recevable mais mal fondée : les effets de commerce impayés fondent une créance recouvrable par injonction de payer, et l'ordonnance retrouve son plein effet.