Injonction de payer : créance reconnue dans un protocole et dispense de décompte détaillé pour une créance à élément unique
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 115/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
La société Equatour Voyages avait reconnu devoir 54 316 587 FCFA à la SGBCI au titre de son compte courant, avec un échéancier de remboursement, et son gérant s'était porté caution. Faute de paiement, la banque a obtenu une injonction de payer, confirmée par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°653 du 24 juin 2005). (Ohadata J-16-108)
Question de droit
La requête en injonction de payer doit-elle détailler le décompte de la créance lorsque celle-ci ne comporte qu'un élément, arrêté et reconnu par les parties (articles 1, 4 et 13 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : la créance reconnue est certaine, liquide et exigible, et le décompte détaillé n'est exigé que lorsque la créance comporte plusieurs éléments.