Déchéance de l'opposition à injonction de payer non signifiée dans un même acte à toutes les parties et au greffe
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 114/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
M. Vallegra avait formé opposition à une injonction de payer de 12 916 362 FCFA. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°574 du 27 juillet 2007) l'a déclaré déchu de son opposition, faute de l'avoir signifiée dans le même acte au créancier, au greffier et à l'huissier. (Ohadata J-16-107)
Question de droit
L'opposant qui ne signifie pas son opposition dans un même acte à toutes les parties et au greffe encourt-il la déchéance de l'article 11 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : l'arrêt qui prononce la déchéance n'a pas violé l'article 11 de l'AUPSRVE.