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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Injonction de payer : n'est pas contractuelle la rémunération d'audits fixée unilatéralement et subordonnée à une délibération du Conseil des ministres

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 113/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

En 2000, le Président de la République avait confié par ordres de mission au cabinet Beta Consulting des audits de ministères et de sociétés d'État, rémunérés à 30 % des économies réalisées et encaissées. Après la suspension de la mission, le cabinet a réclamé un dédommagement, accepté par le Président sous réserve d'une communication en Conseil des ministres qui n'a jamais eu lieu. Il a obtenu une injonction de payer de 4 955 021 272 FCFA, validée par la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°158 du 25 mars 2011). (Ohadata J-16-106)

Question de droit

Une créance fixée unilatéralement par le créancier et subordonnée à une délibération du Conseil des ministres jamais intervenue a-t-elle une cause contractuelle au sens de l'article 2 de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, le jugement est infirmé : il n'y a pas lieu à injonction de payer et la société Beta Consulting est renvoyée à mieux se pourvoir.