Cassation pour prise en compte d'une pièce non communiquée pendant le délibéré ; renvoi à un arrêt antérieur de la CCJA
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 112/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
Dans un litige né d'une convention de compte courant et de crédits accordés par la BOA à la société CATRANS, la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°10 du 14 janvier 2011) avait retenu une pièce versée par lettre en cours de délibéré, sans la communiquer à la partie adverse. La CCJA casse cet arrêt pour violation de l'article 52 du code de procédure civile ivoirien. (Ohadata J-16-105)
Question de droit
Une cour d'appel peut-elle fonder sa décision sur une pièce produite en cours de délibéré et non communiquée à l'autre partie ?
Solution retenue
Cassation. La CCJA dit n'y avoir lieu à une nouvelle évocation et renvoie les parties à son arrêt n°061 du 25 juillet 2013, rendu dans la même affaire.