Bail commercial : de simples travaux de réfection ne justifient pas un congé pour démolition
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 111/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
Les consorts Fall avaient donné congé à leur locataire pour démolir et reconstruire le bâtiment. Le TPI d'Abidjan-Plateau puis la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°476 du 31 juillet 2009) ont validé le congé et ordonné l'expulsion. La CCJA juge d'abord le pourvoi recevable : une entreprise individuelle se confond avec son exploitant. Elle casse ensuite l'arrêt, faute de justification de la nature des travaux envisagés. (Ohadata J-16-104)
Question de droit
Un bailleur qui a donné congé pour démolition peut-il obtenir l'expulsion du preneur sans justifier les travaux, alors qu'il ne s'agit que de réfection (articles 74 et 95, devenus 106 et 127, AUDCG) ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, le jugement est infirmé : les travaux de réfection ne constituent pas la démolition prévue par la loi, le congé est invalidé et il n'y a pas lieu à expulsion.