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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Le délai d'appel de 30 jours de l'article 15 AUPSRVE prime le délai national de 10 jours ; créance de compte courant recouvrable par injonction de payer

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 110/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

La SGBG avait obtenu une injonction de payer contre son client pour des concours bancaires, confirmée sur opposition par le TPI de Conakry III (jugement n°153 du 27 mai 2009). La Cour d'appel de Conakry (arrêt n°076 du 23 février 2010) a déclaré l'appel irrecevable en appliquant le délai de dix jours du code de procédure civile guinéen, l'appel ayant été formé le 22e jour. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-103)

Question de droit

Le délai d'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est-il celui du droit national ou celui de l'article 15 de l'AUPSRVE ?

Solution retenue

Cassation pour violation de l'article 15 de l'AUPSRVE. Sur évocation, confirmation du jugement du TPI de Conakry III : la créance de 1 814 405 030 GNF, née d'une convention de compte courant, est certaine, liquide et exigible.