Irrecevabilité du pourvoi formé au nom d'une succession par une personne dépourvue de qualité
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 109/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
Après la saisie d'un immeuble de la succession Lyko au Cameroun, Mme Challier s'est pourvue au nom de la succession contre l'arrêt n°90/CC du 1er juin 2009 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Un jugement du 5 juillet 2000 avait déjà déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité, en l'absence de lien de droit avec le défunt. (Ohadata J-16-102)
Question de droit
Une personne à qui une décision de justice a refusé la qualité pour agir au nom d'une succession peut-elle former un pourvoi au nom de celle-ci ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable ; dépens à la charge de la succession.