Saisie immobilière : l'article 300 AUPSRVE s'applique à toutes les phases, y compris à la suspension de l'adjudication
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 108/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
La BACI poursuivait la saisie immobilière d'un immeuble hypothéqué par la SCI Les Merveilles pour un reliquat de 437 555 090 FCFA. À l'audience éventuelle, le TPI d'Abidjan-Plateau a rejeté les dires de la débitrice mais suspendu l'adjudication au regard des paiements effectués sur ses revenus. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°372/CIV6/B du 9 juin 2009) a reçu l'appel de la BACI en écartant l'article 300. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-101)
Question de droit
Les restrictions d'appel de l'article 300 de l'AUPSRVE s'appliquent-elles à une décision qui suspend l'adjudication ?
Solution retenue
Cassation : l'article 300 s'applique à toutes les phases de la saisie immobilière. Sur évocation, l'appel de la BACI est irrecevable, la suspension de l'adjudication ne relevant pas des cas d'appel limitativement énumérés.