Irrecevabilité du pourvoi incomplet non régularisé dans le délai imparti
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 107/2015 — 22 octobre 2015
Résumé
La société belge Barisse réclamait 25 millions FCFA à la SAPPC, son client camerounais, et s'était pourvue contre l'arrêt n°144/C du 3 septembre 2007 de la Cour d'appel du Littoral à Douala. Invitée à joindre les pièces exigées par l'article 28 du Règlement de procédure dans le délai d'un mois, elle ne l'a pas fait. (Ohadata J-16-100)
Question de droit
Quelle est la sanction du défaut de production des pièces exigées malgré une invitation à régulariser ?
Solution retenue
Pourvoi déclaré irrecevable ; dépens à la charge de la société Barisse.