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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Rejet du pourvoi fondé sur un moyen imprécis

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 106/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

D'anciens salariés de la société Socofroid, munis d'un jugement du tribunal du travail leur allouant chacun 5 000 000 FCFA, avaient pratiqué une saisie-attribution sur des sommes supposées appartenir au dirigeant, M. Fina Matchiona Malela. La Cour d'appel de Pointe-Noire (arrêt n°036 du 2 mars 2007) a statué sur sa contestation. (Ohadata J-16-99)

Question de droit

Un moyen qui ne précise pas en quoi la cour d'appel a violé le texte visé est-il recevable ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi, le moyen étant imprécis ; dépens à la charge du requérant.