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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Juge de l'exécution et juge des référés ; pas de communication obligatoire au ministère public ; contestation de saisie-attribution hors délai

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 105/2015 — 22 octobre 2015

Résumé

Muni d'un arrêt de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, M. Said a pratiqué en 2005 une saisie-attribution sur les avoirs de la Poste. Celle-ci l'a contestée par une assignation non enrôlée, puis par un avenir d'audience servi hors du délai d'un mois. Le juge des référés puis la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°710 du 5 juillet 2005) ont déclaré la contestation irrecevable. (Ohadata J-16-98)

Question de droit

Le juge des référés peut-il statuer comme juge de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ? La communication du dossier au ministère public est-elle requise, et une assignation non enrôlée interrompt-elle le délai de l'article 170 ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi : le référé est un cas d'urgence couvert par l'article 49, l'AUPSRVE ne prévoit pas de communication au ministère public, et l'avenir d'audience servi hors délai n'a pas sauvé la contestation.