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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Prorogation du mandat du liquidateur d'un GIE

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Cour (ordonnance) — 006/2015 — 21 octobre 2015

Résumé

Le liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, désigné à la suite de l'arrêt n°059/2015 du 27 avril 2015, demandait un délai supplémentaire de trois mois pour achever sa mission. (Ohadata J-16-204)

Question de droit

La nécessité d'un parfait accomplissement de sa mission justifie-t-elle la prorogation du délai imparti au liquidateur ?

Solution retenue

Prorogation de trois mois accordée, du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016.