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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Arbitrage CCJA État du Bénin c/ SCP et Patrice Talon : annulation de la sentence pour violation de l'ordre public international

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 104/2015 — 15 octobre 2015

Résumé

Après la libéralisation de la filière coton, la SCP avait acquis 33,5 % du capital de la société issue de l'ancienne SONAPRA, l'État conservant le reste. Le litige né de la réorganisation de cette société a donné lieu à une sentence du 13 mai 2014, par laquelle le tribunal arbitral avait notamment annulé un décret. L'État en contestait la validité, et la SCP en demandait l'exequatur. (Ohadata J-16-97)

Question de droit

Un tribunal arbitral peut-il annuler un acte réglementaire d'un État, et une telle sentence est-elle contraire à l'ordre public international ?

Solution retenue

Jonction des procédures et annulation de la sentence du 13 mai 2014 pour violation de l'ordre public international. L'exequatur est rejeté, la procédure arbitrale peut être reprise et les dépens sont à la charge de la SCP et de M. Talon.