Arbitrage CCJA Bénin Control c/ État du Bénin : jonction, rejet du recours et exequatur de la sentence
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 103/2015 — 15 octobre 2015
Résumé
Par un marché de 2011, l'État du Bénin avait confié à la société Bénin Control un programme de vérification des importations (inspection avant embarquement, scanners, suivi électronique du transit). Le litige né de ce marché a été tranché par une sentence du 13 mai 2014. La société en demandait l'exequatur, et l'État en contestait la validité. (Ohadata J-16-96)
Question de droit
La CCJA peut-elle joindre la demande d'exequatur et le recours en contestation de validité visant la même sentence, et la sentence a-t-elle méconnu la clause de conciliation, la mission des arbitres ou le contradictoire ?
Solution retenue
Jonction des procédures, rejet du recours en contestation de validité et exequatur de la sentence ; dépens à la charge de l'État du Bénin.