Aller au contenu
LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Arbitrage CCJA : rejet du recours en contestation de validité de la sentence IBC c/ SNH

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 102/2015 — 15 octobre 2015

Résumé

La SNH, entrée au capital de la société IBC, avait conclu avec elle en 2006 un protocole pour la construction d'une usine de transformation des aciers au Cameroun. Le différend a été tranché par une sentence arbitrale du 15 janvier 2014, rendue sous l'égide de la CCJA, que les requérants contestaient sur plusieurs fondements : mission des arbitres, indépendance, récusation, calendrier et contradictoire. (Ohadata J-16-95)

Question de droit

Quels sont les cas d'ouverture du recours en contestation de validité d'une sentence CCJA, et la mention « en dernier ressort » vaut-elle renonciation à ce recours ?

Solution retenue

Recours recevable, la renonciation devant être expresse, mais rejeté : les cas d'ouverture sont limitatifs, la décision sur la récusation est sans recours, et ni la mission des arbitres ni le contradictoire n'ont été méconnus.