Saisie-attribution : désignation d'un séquestre par ordonnance sur requête et mentions de l'acte de saisie
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 101/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
La Cour d'appel de Niamey (arrêt n°100 du 7 décembre 2011) avait désigné un séquestre à la suite d'une saisine du juge des référés fondée sur l'article 169 de l'AUPSRVE. La CCJA casse l'arrêt. Elle juge par ailleurs suffisante l'identification du débiteur par sa forme, sa dénomination et son siège, et sans incidence une simple erreur de décompte. (Ohadata J-16-198)
Question de droit
Selon quelle procédure peut-on demander la désignation d'un séquestre en matière de saisie-attribution, et une erreur dans le décompte ou une identification sommaire du débiteur entraînent-elles la nullité de l'acte ?
Solution retenue
Cassation pour violation de l'article 166 de l'AUPSRVE (procédure d'ordonnance sur requête). Sur évocation, confirmation de l'ordonnance de référé et irrecevabilité de la demande de séquestre.