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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Le délai d'appel de l'article 15 AUPSRVE n'admet pas de relevé de forclusion fondé sur le droit national

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 100/2015 — 23 juillet 2015

Résumé

La Cour d'appel de Conakry (arrêt n°329 du 14 décembre 2010) avait déclaré recevable l'appel tardif de TOTAL-Guinée contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer, en raison d'une ordonnance du Premier Président la relevant de la forclusion. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-197)

Question de droit

Une partie peut-elle être relevée de forclusion, en vertu du droit national, pour l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer ?

Solution retenue

Cassation. Le délai de l'article 15 n'est pas concerné par le renvoi au droit national et ne prévoit pas de relevé de forclusion. Sur évocation, l'appel de TOTAL-Guinée contre le jugement n°88 du TPI de Conakry 3 est déclaré irrecevable.