Saisie immobilière : le commandement n'a pas à être signifié à personne (article 254 AUPSRVE)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 099/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
Le Tribunal de grande instance de Maradi (jugement n°55/2011 du 12 octobre 2011) avait annulé le commandement aux fins de saisie immobilière, remis au gardien du domicile du débiteur et non au débiteur lui-même. La CCJA rappelle que l'article 254 renvoie aux formes de signification du droit interne, en l'occurrence l'article 68 du code de procédure civile du Niger. (Ohadata J-16-196)
Question de droit
L'article 254 alinéa 2 de l'AUPSRVE impose-t-il la signification à personne du commandement aux fins de saisie immobilière ?
Solution retenue
Cassation. Sur évocation, faute de dires déposés dans le délai, continuation des poursuites devant le même tribunal à la diligence de la SONIBANK.