Injonction de payer : l'arrêt d'appel ne peut se substituer à l'ordonnance ; créance contractuelle non sérieusement contestée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 098/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
La Cour d'appel de Pointe-Noire (arrêt n°268 du 31 décembre 2010) avait infirmé un jugement rendu sur opposition et dit que son arrêt se substituait à l'ordonnance d'injonction de payer. La CCJA casse l'arrêt et, sur évocation, constate que le débiteur ne contestait ni la nature contractuelle de la créance ni les décharges produites. (Ohadata J-16-195)
Question de droit
Le juge d'appel peut-il substituer sa décision à l'ordonnance d'injonction de payer, et à quelles conditions la créance est-elle certaine, liquide et exigible ?
Solution retenue
Cassation pour violation de l'article 14 de l'AUPSRVE. Sur évocation, infirmation du jugement du TGI de Pointe-Noire et condamnation du débiteur à payer 51 750 000 FCFA.