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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Injonction de payer : l'arrêt d'appel ne peut se substituer à l'ordonnance ; créance contractuelle non sérieusement contestée

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 098/2015 — 23 juillet 2015

Résumé

La Cour d'appel de Pointe-Noire (arrêt n°268 du 31 décembre 2010) avait infirmé un jugement rendu sur opposition et dit que son arrêt se substituait à l'ordonnance d'injonction de payer. La CCJA casse l'arrêt et, sur évocation, constate que le débiteur ne contestait ni la nature contractuelle de la créance ni les décharges produites. (Ohadata J-16-195)

Question de droit

Le juge d'appel peut-il substituer sa décision à l'ordonnance d'injonction de payer, et à quelles conditions la créance est-elle certaine, liquide et exigible ?

Solution retenue

Cassation pour violation de l'article 14 de l'AUPSRVE. Sur évocation, infirmation du jugement du TGI de Pointe-Noire et condamnation du débiteur à payer 51 750 000 FCFA.