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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Autonomie de la clause compromissoire et exigence d'une renonciation non équivoque à l'arbitrage CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre — 097/2015 — 23 juillet 2015

Résumé

La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°634/10 du 30 juillet 2010) avait subordonné l'application de la clause d'arbitrage à la validité du protocole qui la contenait, pour retenir la compétence des juridictions étatiques. La CCJA casse l'arrêt et précise que ni une demande de mesures conservatoires ni la signification d'un certificat de propriété ne valent renonciation à la clause. (Ohadata J-16-194)

Question de droit

La validité de la clause compromissoire dépend-elle de celle du contrat qui la contient, et quels actes valent renonciation à l'arbitrage ?

Solution retenue

Cassation. La convention d'arbitrage est autonome et la renonciation doit être expresse et non équivoque. Sur évocation, confirmation du jugement du TPI d'Abidjan.