Saisie-attribution : aucun commandement préalable n'est exigé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 095/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
Créancier de 22 000 000 FCFA en vertu d'un arrêt de 1996, M. Koné avait fait signifier un commandement en 2006, puis pratiqué en 2010 une saisie-attribution. Le juge des référés a annulé le commandement sans annuler la saisie, mais la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°635 du 30 juillet 2010) a étendu la nullité à la saisie. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-94)
Question de droit
La nullité du commandement entraîne-t-elle celle de la saisie-attribution, alors qu'aucun commandement préalable n'est exigé pour cette saisie ?
Solution retenue
Cassation pour manque de base légale : le commandement de l'article 92 ne concerne que la saisie-vente. Sur évocation, l'ordonnance n°877/2010, qui n'avait pas étendu la nullité à la saisie, est confirmée.