Saisie-attribution : l'acte de saisie n'a pas à mentionner des intérêts que le saisissant ne réclame pas
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 094/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
En exécution d'un arrêt rendu en matière sociale, M. Akobé a pratiqué une saisie-attribution de 84 307 750 FCFA sur les avoirs de la BNI dans plusieurs banques. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°466 du 20 décembre 2011) a validé la saisie. (Ohadata J-16-93)
Question de droit
L'acte de saisie-attribution est-il nul s'il n'indique pas les intérêts que le saisissant ne réclame pas (article 157 AUPSRVE) ? Une cour d'appel omet-elle de statuer sur un moyen qui ne lui a pas été soumis ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : il n'y a pas d'omission de statuer sur un moyen non soumis, et l'article 157 n'impose pas de mentionner des intérêts non réclamés (substitution de motif de pur droit).