Double pourvoi et suspension de la procédure nationale ; appel du tiers saisi contre la décision du juge de l'exécution dans les quinze jours
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 093/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
M. Eholie Malan avait pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BNI au préjudice du groupe scolaire La Corniche. Le contentieux entre le saisissant et la banque tiers saisie a abouti à l'arrêt n°397 du 22 novembre 2011 de la Cour d'appel d'Abidjan. La BNI s'est pourvue à la fois devant la juridiction nationale de cassation et devant la CCJA. (Ohadata J-16-92)
Question de droit
Le pourvoi devant la CCJA est-il recevable malgré la saisine parallèle de la juridiction nationale de cassation, et dans quel délai le tiers saisi doit-il faire appel de la décision du juge de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ?
Solution retenue
Recours recevable, la procédure nationale étant suspendue (article 16 du Traité) et le directeur général par intérim ayant qualité pour agir, mais rejeté : l'appel contre la décision du juge de l'exécution doit être formé dans les quinze jours du prononcé.