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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Incompétence de la CCJA pour l'action en réparation du préjudice causé par une saisie-vente annulée

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 092/2015 — 23 juillet 2015

Résumé

Une saisie-vente pratiquée par la société Zamacom sur le camion-remorque de M. Brou Assaouré avait été annulée en référé. Celui-ci a ensuite réclamé 20 050 000 FCFA de dommages-intérêts. La Cour d'appel de Daloa (arrêt n°170/08 du 2 juillet 2008) a statué sur cette demande en application du seul droit national. (Ohadata J-16-91)

Question de droit

La CCJA est-elle compétente pour une action en responsabilité consécutive à l'annulation d'une saisie-vente, fondée sur le droit commun ?

Solution retenue

La CCJA se déclare incompétente, renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême de Côte d'Ivoire et fait masse des dépens.