Incompétence de la CCJA pour l'action en réparation du préjudice causé par une saisie-vente annulée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre — 092/2015 — 23 juillet 2015
Résumé
Une saisie-vente pratiquée par la société Zamacom sur le camion-remorque de M. Brou Assaouré avait été annulée en référé. Celui-ci a ensuite réclamé 20 050 000 FCFA de dommages-intérêts. La Cour d'appel de Daloa (arrêt n°170/08 du 2 juillet 2008) a statué sur cette demande en application du seul droit national. (Ohadata J-16-91)
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour une action en responsabilité consécutive à l'annulation d'une saisie-vente, fondée sur le droit commun ?
Solution retenue
La CCJA se déclare incompétente, renvoie la cause et les parties devant la Cour suprême de Côte d'Ivoire et fait masse des dépens.