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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Irrecevabilité du pourvoi formé hors délai

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 091/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

M. Petnga avait confié à M. Ngassa la construction d'un immeuble à Yaoundé pour 60 865 000 FCFA. Ce dernier avait déjà perçu plus de 82 millions FCFA pour des travaux réalisés aux deux tiers. Le maître d'ouvrage a engagé une action contre lui, et M. Ngassa s'est pourvu contre l'ordonnance n°166/CIV du 1er avril 2011 de la Cour d'appel du Centre, hors du délai légal. (Ohadata J-16-90)

Question de droit

Un pourvoi formé après l'expiration du délai de deux mois est-il recevable ?

Solution retenue

Pourvoi déclaré irrecevable pour tardiveté ; dépens à la charge du requérant.