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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Rejet du moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt, statuant sur la validité d'un titre exécutoire, aurait violé les articles 157 et 160 AUPSRVE

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 090/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

Mme Diawara avait remis à Me N'Ganga un chèque de 15 000 000 FCFA revenu impayé. L'avocat a fait dresser protêt, apposer la formule exécutoire sur le procès-verbal et pratiquer une saisie-attribution. Le président du tribunal de commerce de Brazzaville en a ordonné la mainlevée, puis la Cour d'appel de Brazzaville (arrêt n°10 du 2 février 2012) a statué sur la validité du titre. (Ohadata J-16-89)

Question de droit

Un moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué a violé les textes visés est-il recevable ?

Solution retenue

Rejet du pourvoi, le moyen étant irrecevable faute de précision.