Saisie immobilière : les contestations sur la désignation de l'immeuble et la mise à prix n'ouvrent pas l'appel
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 089/2015 — 8 juillet 2015
Résumé
La SERMED avait obtenu de la BOAD un crédit de 661 000 000 FCFA garanti par hypothèque, créance cédée ensuite à la BOA, qui lui avait aussi prêté 425 196 972 FCFA. Faute de remboursement, la BOA a engagé une saisie immobilière. La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°46 du 27 janvier 2012) a déclaré irrecevable l'appel de la SERMED. (Ohadata J-16-88)
Question de droit
Les contestations relatives à la désignation des immeubles et à l'insuffisance de la mise à prix relèvent-elles des cas d'appel de l'article 300 de l'AUPSRVE ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi : ces contestations ne figurent pas parmi les cas limitatifs de l'article 300, et l'appel était bien irrecevable.