Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution : condamnation justifiée du tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 088/2015 — 8 juillet 2015
Résumé
Créancière de la société EBTPE, la SGBB avait pratiqué en 2007 une saisie conservatoire entre les mains du ministère, convertie en saisie-attribution en 2009. Le ministère n'ayant fait aucune déclaration, il a été condamné au paiement des causes de la saisie, décision confirmée par ordonnance n°093 du 15 juillet 2010 du délégué du président de la Cour d'appel de Ouagadougou. (Ohadata J-16-87)
Question de droit
Le pourvoi est-il recevable lorsque la consignation a été payée après régularisation et que l'avocat mandaté a été omis du tableau après le dépôt ? Le tiers saisi qui ne fait aucune déclaration peut-il être condamné aux causes de la saisie ?
Solution retenue
Pourvoi recevable : la consignation a été régularisée et la requête déposée avant l'omission, le mémoire étant signé par une suppléante. Le pourvoi est rejeté : l'abstention du tiers saisi justifie sa condamnation.