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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Juge de l'exécution : sa compétence ne dépend pas de la nature judiciaire du titre ; le droit national désigne le tribunal compétent entre deux TPI d'une même ville

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 087/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

Sur le fondement d'une grosse notariée, la CECIC avait pratiqué une saisie-attribution entre les mains d'AES SONEL, puis obtenu sa condamnation au paiement des causes de la saisie devant le président du TPI de Douala-Ndokoti. La Cour d'appel du Littoral à Douala (arrêt n°207/REF du 10 décembre 2008) a annulé l'ordonnance, au motif que le titre n'était pas une décision de ce tribunal. La CCJA casse cet arrêt. (Ohadata J-16-86)

Question de droit

La compétence du juge de l'exécution (article 49 AUPSRVE) dépend-elle de la nature judiciaire du titre exécutoire ? Quel tribunal est compétent lorsqu'une ville compte deux TPI ?

Solution retenue

Cassation pour violation de l'article 49. Sur évocation, selon la loi camerounaise n°2007/001, le juge compétent était celui de Douala-Bonanjo, siège du tiers saisi. L'ordonnance n°170/07 est annulée et la CECIC renvoyée à mieux se pourvoir.