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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Bail commercial : la résiliation pour loyers impayés n'est pas laissée à l'appréciation souveraine du juge ; computation du délai de pourvoi

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 086/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

Locataire d'une villa à usage de restaurant à Cocody, Mme Koffi ne payait plus ses loyers. Le TPI d'Abidjan-Plateau a prononcé la résiliation et l'expulsion, mais la Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°324/09 du 26 juin 2009) l'a maintenue dans les lieux au nom du pouvoir souverain du juge. La CCJA juge recevable le pourvoi formé le premier jour ouvré suivant l'expiration du délai et casse cet arrêt. (Ohadata J-16-85)

Question de droit

Le juge peut-il refuser la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers après une mise en demeure restée infructueuse (article 101, devenu 133, AUDCG) ?

Solution retenue

Cassation. Sur évocation, la locataire est condamnée à payer 6 157 000 FCFA de loyers échus et le jugement prononçant la résiliation est confirmé pour le surplus.