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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Procédures collectives : la décision rendue sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'appel, d'où l'irrecevabilité du pourvoi

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 085/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

Dans la liquidation de la SCI Iprobat, promoteur de logements sociaux à Cocody, le juge-commissaire avait rendu une ordonnance de restitution (n°6204/09 du 2 novembre 2009) contre des acquéreurs. Sur opposition, le TPI d'Abidjan a statué par plusieurs jugements de janvier 2011, présentés comme rendus en dernier ressort, contre lesquels les acquéreurs se sont pourvus. (Ohadata J-16-84)

Question de droit

Le jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire relative à la restitution d'un bien (article 216-2° AUPCAP) est-il rendu en dernier ressort ?

Solution retenue

Pourvois déclarés irrecevables en l'état : ces jugements sont susceptibles d'appel, et les requérants sont renvoyés à mieux se pourvoir devant la cour d'appel.