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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Jonction de pourvois connexes (arrêt avant dire droit)

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 084/2015 — 8 juillet 2015

Résumé

Neuf acquéreurs de logements de la SCI Iprobat s'étaient pourvus séparément contre plusieurs jugements du TPI d'Abidjan rendus en janvier 2011 et 2012 sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Par cet arrêt avant dire droit, la CCJA joint les procédures. (Ohadata J-16-83)

Question de droit

Faut-il joindre des pourvois connexes dirigés contre des décisions rendues dans la même affaire ?

Solution retenue

Jonction des affaires ordonnée pour une bonne administration de la justice ; dépens réservés. L'arrêt au fond est l'arrêt n°085/2015 du même jour.