Irrecevabilité du moyen vague qui ne précise pas en quoi l'article 78 (devenu 110) AUDCG aurait été violé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre — 082/2015 — 30 avril 2015
Résumé
Titulaire d'un bail emphytéotique consenti par l'État guinéen, feu Mamady Koulibaly avait sous-loué une partie des locaux aux requérants. Ses héritiers ont conclu un nouveau bail avec un promoteur et donné congé aux occupants. La Cour d'appel de Conakry (arrêt n°99 du 8 mars 2011) a ordonné la restitution des clés et le reversement des avances sur loyers. (Ohadata J-16-82)
Question de droit
Un moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt a violé le texte invoqué peut-il prospérer ?
Solution retenue
Rejet du pourvoi, le moyen étant vague et imprécis ; dépens à la charge des requérants.