Compétence de la CCJA pour la mainlevée de saisies ; créance exigible faute d'accord amiable signé
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 081/2015 — 29 avril 2015
Résumé
En exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou, la SGBB avait pratiqué des saisies-attributions et des saisies de droits d'associés contre M. Beouindé. Celui-ci invoquait un protocole de règlement amiable. Le juge des référés puis la Cour d'appel de Ouagadougou (ordonnance n°109 du 13 juin 2013) ont rejeté sa contestation (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-81)
Question de droit
La créance devient-elle inexigible du fait de pourparlers en vue d'un règlement amiable qui n'ont pas abouti (article 153 AUPSRVE) ?
Solution retenue
La CCJA se déclare compétente et rejette le pourvoi : aucun accord n'a été signé, le débiteur ne prouve pas s'être libéré, et les saisies reposent sur un titre exécutoire.