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LégisGuinée
JurisprudenceVérifié

Annulation d'un arrêt national contraire à un arrêt de la CCJA ; preuve de la qualité d'avocat et mandat d'un seul co-requérant

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 080/2015 — 29 avril 2015

Résumé

La liquidation des biens de l'entreprise Belcot Société Générale Burkina avait été prononcée en 2006 et son actif vendu à la société CORI. La Cour d'appel de Bobo-Dioulasso (arrêt n°14 du 12 novembre 2008) a infirmé ce jugement et ordonné un redressement judiciaire, et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la CCJA le 4 décembre 2012. La même cour a pourtant rétracté son arrêt n°14 à la demande de CORI (arrêt n°006 du 25 janvier 2012) (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-80)

Question de droit

Une décision nationale contraire à un arrêt de la CCJA peut-elle être exécutée ? Comment s'apprécient la preuve de la qualité d'avocat et le mandat donné par un seul des requérants ?

Solution retenue

Pourvoi recevable : la preuve de la qualité d'avocat est libre, le mandat d'un co-requérant suffit et l'omission non régularisée n'est pas sanctionnée. L'arrêt n°006 du 25 janvier 2012, contraire à l'arrêt de la CCJA, est annulé, sans évocation.