Incompétence de la CCJA pour une ordonnance de sursis fondée sur le droit national avant toute saisie ; point de départ du délai de pourvoi
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 079/2015 — 29 avril 2015
Résumé
Le requérant demandait l'annulation de l'ordonnance n°06/2013 du 19 février 2013 du Premier Président de la Cour de cassation du Burkina Faso, rendue sur le fondement du code de procédure civile national. La CCJA écarte l'exception de tardiveté, faute de preuve de la signification, mais relève que l'ordonnance visait à empêcher une exécution non encore entamée. (Ohadata J-16-191)
Question de droit
Le délai de pourvoi court-il sans preuve de la signification de la décision attaquée ? La CCJA est-elle compétente pour une ordonnance de sursis rendue sur le fondement du droit national avant toute saisie ?
Solution retenue
Le délai n'ayant pas couru, l'exception de tardiveté est écartée ; la CCJA se déclare toutefois incompétente.