Saisie immobilière : forclusion des dires et pouvoir des dirigeants d'engager la société sans mandat spécial
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière — 078/2015 — 29 avril 2015
Résumé
La BSIC avait accordé un crédit de 30 000 000 FCFA à la société Netsure, garanti par une hypothèque consentie par Mme Diop, puis engagé une saisie immobilière. Les requérantes contestaient la validité de l'hypothèque et les pouvoirs du signataire. La Cour d'appel de Dakar (arrêt n°569 du 26 juillet 2010) a rejeté leurs prétentions (audience foraine tenue à Ouagadougou). (Ohadata J-16-79)
Question de droit
Le mandat spécial prévu par l'article 437 de l'AUSCGIE conditionne-t-il la validité des actes passés par un administrateur ? Les dires tardifs peuvent-ils être examinés ?
Solution retenue
Pourvoi recevable mais rejeté : la cour d'appel a répondu au moyen sur l'hypothèque, déclaré forclos, et le mandat spécial n'est pas une condition de validité des actes des dirigeants (article 121 AUSCGIE).